A l'issue de la formation, vous serez capable de :
- Connaître le cadre légal et règlementaire dans lequel s’applique le droit des patients et des résidents
- Pouvoir les appliquer et les faire appliquer tout en respectant les procédures qualité associées
- En cerner les impacts dans l’exercice quotidien de ses fonctions
- Instaurer une démarche éthique dans sa pratique professionnelle
Programme :
Les grandes notions encadrant le droit des patients et des résidents
- Les représentations de la liberté, de dignité, de sécurité et de bientraitance
- Les prismes juridique, philosophique, culturel et sociétale de ces notions
Le cadre règlementaire et éthique en établissement sanitaire et médico-social
- Loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale
- Loi du 4 mars 2002 dite Kouchner sur les droits des patients et la qualité du système de santé
- Loi du 22 avril 2005 dite Léonetti et Loi du 02 février 2016 dite Léonetti-Clayes sur les droits des personnes en fin de vie
- Loi du 26 janvier 2016 dite Touraine sur la modernisation du système de santé
Les droits fondamentaux du patient hospitalisé et leurs incidences sur la pratique soignante
- Droit à l’égal accès aux soins
- Droit de choisir librement son praticien
- Droit à l’information
- La désignation de la personne de confiance
- Droit de consentir aux soins
- Droit à la liberté de culte
- Droit à la bientraitance et au respect de la dignité de la personne humaine
- Droit d’accès au dossier médical
Les devoirs du patient/résident
- Le respect des règles de droit et du règlement intérieur (vie en collectivité, les horaires de
visite…) - L’interdiction de toute forme de violence envers les autres résidents et les membres du
personnel
Le respect du secret et la confidentialité
- Définition et distinction entre le secret médical et secret professionnel
- Clarification des notions de confidentialité et anonymat
- Distinction devoir de réserve et discrétion professionnelle
- Réforme du secret partagé du 26 janvier 2016
- Recommandations de bonnes pratiques sur l’utilisation des nouvelles technologies (téléphone, fax, mail, réseaux sociaux…)
Les droits spécifiques du résident en EHPAD
- Notion de domicile et vie privée / vie en collectivité
- Droit à la liberté d’aller et venir / question de la fugue et de la contention
- Le refus de soins / toilette du résident opposant et la préservation de son autonomie
- La place de la famille, des proches du tuteur sur la prise en charge de l’usager
- Le respect de la volonté de la personne âgée
Des situations pratiques : le rôle de chacun, médecins, soignants, parents, résidents…
- Autorisations de soins et d’opérer
- Consentements, refus de soins, traçabilité
- Le droit d’aller et venir, les visites…
- Sorties, sorties contre avis ou sans autorisation
- Personne âgée sous protection juridique
- Déclenchement d’une procédure de protection
- Vie privée et secret partagé
Le droit de porter réclamation – L’organisation de la gestion des droits du patient/résident
- En service sanitaire : le droit de porter réclamation et d’obtenir réparation d’un préjudice (à l’amiable – CDU – CCI et au contentieux – Tribunal Administratif)
- En EHPAD : Le conseil de vie sociale et le rôle de la personne qualifiée
Mise en place d’un plan d’application des acquis de la formation
Bilan, évaluation des acquis de la formation et de la satisfaction des participants
D’autres formations peuvent vous intéresser. Pour en savoir plus, nous vous invitons également à consulter les formations suivantes :
Prérequis
- Il n'y a aucun prérequis pour suivre cette formation
Public ciblé
- Tout manager en poste ou manager en devenir d’un établissement
Positionnement
En amont de la formation, il vous sera demandé de remplir un questionnaire nous permettant de recueillir, analyser et intégrer vos besoins dans la préparation de notre intervention.
Dès le début de la formation, vous serez invité.e à remplir un test de positionnement nous permettant de faire le point sur vos connaissances sur le sujet de la formation.
Nos formateurs pourront ainsi s’adapter au mieux au niveau de connaissances et attentes du groupe.
Évaluation des acquis de la formation
A l’issue de la formation, une évaluation est mise en place :
- Suivi de la progression individuelle et collective tout au long de la formation
- Évaluation des acquis (tests, exercices, études de cas, mises en situation réelle ou reconstituée) avec remise d’une attestation des compétences acquises accompagnant le certificat de réalisation de la formation
- Évaluation de l’intégration des notions clés dans le cadre de l’écriture du plan d’application individuel des acquis de la formation
Une attestation de formation ainsi qu’un certificat de réalisation seront remis en fin de formation.
Co-construction de votre projet :
Une action préparée conjointement permet de s’adapter aux spécificités de votre structure et aux besoins de vos professionnels.
Co’Imparo encourage à la co-construction des projets individuels et collectifs dans toutes ses actions.
Nous pensons que cette approche favorise l’engagement et l’implication des participants. Elle favorise également la mise en pratique des acquis de la formation.
- Avant la formation : Co’Imparo s’engage à apporter une réponse personnalisée à vos demandes de devis et vos inscriptions dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
- Pendant la formation : Le formateur réalisera un bilan à l’issue de chaque journée de formation qui alimentera le suivi de la progression individuelle et collective tout au long de la formation. Il encouragera également chaque participant à se saisir du livret stagiaire afin de s’engager dans des mises en application concrètes pour chaque thématique de formation abordée.
- A la fin de la formation : Le formateur mettra en œuvre les moyens les plus adaptés pour évaluer les acquis de chaque participant. Il formulera également si nécessaire des recommandations permettant d’optimiser la mise en application des acquis post-formation. Une évaluation de la satisfaction des stagiaires et des parties prenantes sera mise en œuvre et alimentera la démarche d’amélioration continue de Co’Imparo.
- En aval de la formation : Une évaluation à froid sera réalisée 6 mois après la fin de la formation. Des possibilités de bénéficier d’accompagnement et de conseils payant pourront être proposés afin de poursuivre la mise en œuvre des bénéfices de la formation.
Moyens et méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Co-construction des savoirs avec les participants afin d’ancrer plus durablement les acquis
- Regards croisés, analyse de situations vécues par les participants et de cas pratiques généralisés et anonymisés, issus du fonctionnement d’établissements médico-sociaux
- Réflexions individuelles et collectives
- Mutualisation de bonnes pratiques
- Mise en place d’un plan d’application individuel des acquis de la formation
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Au-delà des lieux de formation inter qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, nous nous engageons à rendre nos formations accessibles à tous, et à trouver la meilleure solution afin que chacun puisse en bénéficier.
Si vous êtes en situation de handicap, nous vous remercions de prendre contact avec Clara SPEICHER, Directrice et Référente Handicap, à l’adresse contact@coimparo.fr
Nous ferons le point sur votre situation et sur les ajustements nécessaires pour suivre la formation dans les meilleures conditions.
Vous serez également accompagné/e tout au long de votre parcours de formation pour s’assurer que les ajustements et compensations mis en œuvre répondent bien à vos besoins.
Délai moyen de mise en place de la formation suite à une demande :
Co’Imparo peut mettre en place la formation dans un délai moyen de 1 mois (hors demande urgente).