Conditions générales de ventes

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) développées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, de conseils et d’accompagnement proposées par Co’Imparo.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles, qui peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux loués par ou prêtés à l’Organisme.

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Afin de participer activement à l’égalité des chances de tous, Co’Imparo garantit l’accessibilité des lieux de prestations inter adaptées aux personnes en situation de handicap.

Une Référente Handicap est nommée au sein de Co’Imparo et pourra être mobilisée à tout moment pour s’assurer de l’accueil et l’accompagnement des apprenants en situation de handicap tout au long du parcours de formation (enseignements et évaluation) et ce en prenant en compte les besoins d’adaptation et de compensation.

L’ensemble de l’équipe de Co’Imparo ainsi que les intervenants extérieurs ont été sensibilisés à la question du handicap et pourront le cas échéant adapter leurs approches et méthodes pédagogiques au type de handicap rencontré.

INSCRIPTION EN FORMATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve, par le Client ou le cas échéant le participant, et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement Intérieur de l’organisme de formation Co’Imparo, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera prise en compte par Co’Imparo dès réception du formulaire d’inscription dûment rempli.

Ce formulaire d’inscription vaut acte d’engagement.

En cas de prise en charge par un tiers financeur (région, employeur du client…), les inscriptions sont effectuées directement par l’Organisme de formation, à réception de la liste des participants à la formation.

Dès réception du formulaire d’inscription, Co’Imparo prendra contact avec le Client et/ou l’organisme ayant réalisé l’inscription pour s’assurer que les prérequis de la formation choisie soient remplis.

Une phase de tests peut être proposée et peut conditionnée l’entrée en formation du Client ou du participant.

Dans ce cadre, une convocation aux tests est envoyée en amont et en cas de réussite, une invitation est envoyée au Client précisant le lieu et horaire du démarrage de la formation.

Une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ainsi que l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’entrée en formation sont envoyés au Client a minima 5 jours avant le début de la formation pour finaliser la contractualisation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Co’Imparo un exemplaire signé et portant son cachet. Dès réception, l’inscription est validée et définitive.

TENUE DE LA FORMATION

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Co’Imparo s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

A confirmation de la tenue de la session, au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu. Le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Co’Imparo peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

En cas de situation sanitaire exceptionnelle (exemple : COVID 19), impliquant des mesures gouvernementales évolutives pouvant avoir un impact sur la tenue des formations présentielles, Co’Imparo s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais des informations pratiques relatives à sa situation (au plus tard la semaine précédant la formation).

MODALITÉS DE FORMATION

Co’Imparo est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les différents supports de communication de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait au règlement intérieur.

CONDITIONS DE RÉUSSITE D’UNE FORMATION

Il est rappelé ici l’importance que les stagiaires puissent être déchargés de tout obligation professionnelle sur les journées de formation. Cela signifie la nécessité qu’ils soient mobilisés uniquement pour le temps de la formation sur les journées dédiées à cela et de ne pas être rappelé dans les services afin de garantir une parfaite concentration des énergies des participant.e.s sur ces temps pédagogiques. De même, il est recommandé au.x manager.s d’informer les participant.e.s au minimum 15 jours avant la formation du contenu et des modalités de réalisation.

Enfin, il est également très vivement conseillé à l’établissement d’inscrire l’action de formation dans une logique d’amélioration ou de changement de pratiques qui passent notamment par la définition en amont de la formation d’objectifs post-formation. Sans que cela soit une obligation, ceci représente un levier de réussite importante pour la mise en œuvre effective des acquis des formations.

CONDITIONS TARIFAIRES

Tous les tarifs stipulés dans les documents relatant l’offre de formation et d’accompagnement de Co’Imparo sont formulés en euros et hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA.

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande ou l’inscription en formation. Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la documentation pédagogique remise lors des temps de formation.

Cependant, les tarifs n’incluent pas les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

Ces conditions tarifaires et l’ensemble des modalités de réalisation de la formation feront l’objet d’une contractualisation entre l’Organisme de formation Co’Imparo et le Client. La contractualisation prendra la forme d’une convention de formation professionnelle que le Client s’engage à renvoyer signée en double exemplaire au plus tard la veille de la formation.

CONDITION DE REPORT OU D’ANNULATION D’UNE FORMATION A L’INITIATIVE DE CO’IMPARO

L’Organisme de formation Co’Imparo se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations inscrites à son offre, en cas de force majeure (nombre de participants pédagogiquement inadapté, absence de son formateur) sans dédommagements, ni pénalités au client qui pourra alors choisir une autre date de formation.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de toute autre indemnité supplémentaire.

En cas de report ou annulation, le Client sera avisé, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (cf : SNCF, RATP, compagnie aérienne, etc…) que le personnel ou représentation de l’Organisme de Formation Co’Imparo peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Co’Imparo offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

En cas d’annulation de formation par le Client, à moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, Co’Imparo facturera une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la formation. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Au-delà de ces 10 jours, la formation sera due dans sa totalité.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

RÈGLEMENTS DES PRESTATIONS

A l’issue de la formation, Co’Imparo adressera une facture au Client. Le règlement sera effectué à réception de la facture et des attestations de présence cosignées des stagiaires et du formateur. Le règlement devra être effectué par chèque, virement ou mandat libellé à l’ordre de « Co’Imparo » à 30 jours fin de mois de réception de la facture.

Il est à noter que toute formation commencée est due en totalité et ne pourra pas faire l’objet de remboursement.

En cas de règlement par un organisme collecteur ou financeur, l’entreprise s’engage à fournir l’accord écrit de prise en charge au plus tard le premier jour de formation. Dans le cas contraire, le Client sera facturé selon les conditions mentionnées précédemment en lieu et place de l’organisme financeur.

En cas d’absence, les jours non pris en charge par l’organisme collecteur ou financeur seront facturés au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur ou le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, sera exigée de plein droit et à réception de l’avis adressé au Client, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. ​

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Co’Imparo se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Co’Imparo en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Co’Imparo pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Co’Imparo.

RESPECT DU PRINCIPE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Co’Imparo ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Le Client et les stagiaires s’engagent à n’utiliser les documents, supports, méthodes, techniques et tout produit de la formation que dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle qui lie Co’Imparo et le Client.

Aucune information ou donnée, en partie ou en totalité, ne pourra être transmise ou rendue accessible à un tiers sans l’accord écrit de Co’Imparo.

En contrepartie, Co’Imparo s’engage à ne diffuser aucune des informations ou documents provenant du Client dans le cadre de la compréhension du contexte, du recueil de besoins et de l’élaboration de la commande émanant du Client.

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de Co’Imparo et ne peuvent donc en aucun cas être cédés au Client.

ASSURANCE
Le Client ou le cas échéant le stagiaire s’engage à souscrire durant toute la durée du temps de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par le stagiaire.

La responsabilité de Co’Imparo envers le Client est uniquement engagée pour l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et ne peut excéder le montant de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de Co’Imparo ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects ou en cas de force majeure.

COMMUNICATION 
Le Client autorise expressément Co’Imparo et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

CLAUSE DE NON SOLLICITATION DES INTERVENANTS DE CO’IMPARO

Le Client s’engage strictement à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ou représentant (formateur, intervenant, consultant, coach, etc.) ayant participé directement ou indirectement à la réalisation de formation ou d’action e conseils ou d’accompagnement proposés par Co’Imparo et ceux pour une durée de dix années suivant la cessation de relations contractuelles entre Co’Imparo et le Client ou le participant. En cas de non-respect de cette close, Co’Imparo pourra exiger au Client le versement d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. En ce qui concerne le non-respect de cette close en cas d’embauche de prestataire de Co’Imparo, l’Organisme de formation se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire équivalent à deux cent quarante fois l’indemnité forfaitaire journalière facturée par le prestataire à Co’Imparo, la TVA en sus.

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Co’Imparo et ses Clients relèvent de la loi française.

RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, au 69, rue de Richelieu dans le 2^ème arrondissement de Paris, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation, Co’Imparo.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

En cas de différend ou de litige entre Co’Imparo et le Client ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Co’Imparo qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par Co’Imparo à son siège social au 69, rue de Richelieu dans le 2^ème arrondissement de Paris.